Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) encadre l'ensemble du secteur de la sécurité privée en France. Sa réglementation découle du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et structure l'activité de toute société qui exerce dans ce domaine. Comprendre ces obligations permet à un client de juger la solidité d'un prestataire avant signature.
L'autorisation d'exercer comme préalable
Une société de sécurité privée ne peut exercer son activité qu'après avoir obtenu une autorisation administrative délivrée par le CNAPS. Cette autorisation est nominative, conditionnée à des critères de probité, de capacité financière et d'organisation. Elle est matérialisée par un numéro (par exemple celui de DDI : AUT-971-2123-11-08-20240959023). Sans ce numéro, l'activité est illégale et expose tant la société que ses clients.
Cartes professionnelles des agents
Chaque agent salarié d'une société de sécurité doit disposer d'une carte professionnelle CNAPS individuelle, en cours de validité, correspondant à sa spécialité (APS, cynophile, événementiel, surveillance armée). La société est tenue de vérifier que tous ses agents en sont titulaires avant de les déployer sur mission. Un agent sans carte ne peut pas exercer, même ponctuellement.
Cadre de l'usage de la force
Un agent de sécurité privée n'a aucune prérogative de puissance publique. C'est le principe central que rappelle l'article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, dont la mention doit figurer sur les documents commerciaux. L'agent peut intervenir en légitime défense ou pour appréhender quelqu'un dans le cadre de l'article 73 du Code de procédure pénale, mais sa marge d'action reste celle d'un citoyen, pas d'une autorité.
Contrôles et sanctions
Le CNAPS exerce un pouvoir de contrôle administratif sur les sociétés autorisées. Il peut diligenter des inspections, demander des justifications, et prononcer des sanctions allant de l'avertissement au retrait d'autorisation. Les sociétés qui sous-traitent en cascade sans maîtrise, qui emploient des agents sans agrément valide, ou qui dépassent leur périmètre d'autorisation s'exposent à ces sanctions.
Obligations de formation continue
Au-delà de la formation initiale, les agents doivent suivre une formation continue obligatoire pour le renouvellement de leur carte professionnelle, tous les cinq ans. La société employeuse organise et finance cette formation. Un agent dont la carte arrive à expiration sans recyclage perd sa capacité d'exercer.
Ce que le client doit vérifier
Avant de signer, un client peut demander : le numéro d'autorisation CNAPS de la société, les cartes professionnelles des agents prévus sur sa mission, l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, le cas échéant les certificats des chiens pour les missions cynophiles. Une société sérieuse fournit ces pièces sans hésitation. Une société qui se montre évasive sur ce point n'a probablement pas tout en règle.